Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise française qui a été créée pour gérer des biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes de devenir copropriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers sans avoir à former une société commerciale. Les membres d’une SCI peuvent être des particuliers ou des entreprises, et les parts sociales peuvent être détenues en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société.
Voici les principales caractéristiques d’une SCI :
- Formalités de création : La création d’une SCI nécessite la rédaction d’un acte de société et l’enregistrement de celui-ci auprès du greffe du tribunal de commerce. Les statuts de la SCI doivent également être publiés au journal officiel des annonces civiles et commerciales (JACC).
- Capital social : Le capital social d’une SCI peut être constitué d’argent, de biens immobiliers ou de parts sociales. Le montant minimum du capital social est fixé par la loi à 1 euro.
- Gestion des biens immobiliers : La SCI est en charge de la gestion des biens immobiliers, tels que la location, la vente ou la rénovation. Les membres de la SCI peuvent décider ensemble de la gestion des biens, ou bien déléguer cette tâche à un ou plusieurs gérants.
- Répartition des bénéfices : Les bénéfices réalisés par la SCI sont répartis entre les membres en fonction de leurs parts sociales. Les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes ou reinvestis dans la société.
- Imposition des bénéfices : Les bénéfices de la SCI sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf si la SCI est considérée comme une société de personnes et que ses membres sont imposés personnellement sur leurs parts.
- Responsabilité des membres : La responsabilité des membres de la SCI est limitée à leur apport au capital social. Cela signifie que les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la SCI, sauf en cas de faute ou de manquement de leur part.
- Transmission des parts sociales : Les parts sociales de la SCI peuvent être librement cédées à des tiers, à condition que cela soit prévu dans les statuts de la SCI.
